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CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre YVET SAS 9, rue du Progrès 44840 LES SORINIERES Inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 513 981 555 Représentée légalement par son Président, la société « VET AFFAIRES SA », ci-après dénommée « VET AFFAIRES »,
Et d’autre part, Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site www.vetaffaires.fr, ci-après dénommée « Le Client ». Le présent document régit la vente de tout produit présenté sur le site www.vetaffaires.fr. Les parties conviennent que toutes leurs relations seront régies par le présent contrat à l’exclusion de toute autre condition. Les articles ne sont proposés à la vente que pour les besoins des personnes physiques ou morales non commerçantes. Elles sont donc conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature que ce soit. Toute commande dûment validée sur le site VET AFFAIRES implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et , éventuellement, aux conditions particulières et spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.
L’objet des présentes conditions vise à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
www.vetaffaires.fr est un site destiné à proposer à la vente des articles vestimentaires ou des accessoires de la personne à prix discount. Les articles sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. VETAFFAIRES ne garantit donc nullement le maintien à la vente d’un produit. Toute réclamation du client visant une commande ou la délivrance d’un produit non disponible sera donc non fondée. En cas extrême de non disponibilité d’un produit en stock, survenue après validation d’une commande, VETAFFAIRES s’engage à ne pas débiter le compte du client. Si un débit était intervenu, VETAFFAIRES s’engage à créditer le client du montant de la marchandise dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de la réclamation client assortie d’un RIB. Dans tous les cas VETAFFAIRES s’engage à prévenir par courrier électronique le client dont la commande comporterait un article indisponible.
Le site propose ses articles pour la vente en France métropolitaine à l’exclusion des DOM-TOM. Le prix des articles est exprimé en euros ; La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA devait être modifié, des changements pourraient être appliqués au client sans que celui-ci en ait été informé. Le prix des articles proposés sur le site est plus élevé que celui des mêmes produits proposés en magasin, car au prix de la marchandise proprement dite ont été incorporés des frais de traitement à la pièce et à la commande, inhérents à la vente à distance. La livraison est proposée selon un mode « économique » et un mode « rapide », à « domicile » ou en « Point Relais ». La durée de livraison moyenne pour le mode « économique » est de l’ordre de 15 jours ouvrés, la durée de livraison pour le mode « rapide » est de 2 à 3 jours ouvrés. La durée de mise à disposition dans les Point Relais est également comprise entre 2 et 3 jours ouvrés. Ces durées de livraison sont données hors de tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté de VETAFFAIRES ou de ses prestataires. Les tarifs appliqués au Client reflètent le mieux possible les coûts réels payés par VETAFFAIRES. Ils sont de 4 euros TTC pour la livraison en mode économique, de 7 euros TTC pour la livraison en mode rapide et de 6,5 euros TTC pour la livraison en Point Relais. Ces tarifs sont valables en France Métropolitaine, en Corse (sauf Point Relais) et à Monaco. Ces tarifs correspondent à une tranche de poids de l’ordre d’un kg.
Choix des produits et services : Pour passer sa commande sur le site www.vetaffaires.fr, le client est amené à suivre le processus suivant. Après avoir cliqué sur l’icône de la mise en panier de l’article choisi et après avoir vérifié sur le récapitulatif du panier les composants de sa commande en matières de couleur, taille, prix, …, le client valide sa commande. Il saisit, ou valide s’il est déjà client répertorié du site, ses coordonnées dont un certain nombre de mentions sont obligatoires telles que le nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, téléphone, mail. Il peut ensuite choisir d’effectuer un cadeau avec un emballage approprié et décider de la dédicace adaptée. Il opte pour le mode de livraison parmi ceux qui lui sont proposés. Il indique éventuellement le code promotionnel dont il bénéficie. Il confirme l’ensemble de ces éléments ce qui aboutit à un calcul de l’ensemble des coûts produits et services attachés à sa commande. S’il agrée les termes de la commande et de ses coûts, il valide à nouveau sa commande et passe à l’étape du « paiement ». Paiement Le client paie sa commande par carte bancaire parmi un choix de cartes qui lui sont proposées. Il est alors dirigé vers le site d’un opérateur de paiement, en l’occurrence la société OGONE en application du protocole SSL. Il saisit alors le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration, le cryptogramme de la carte. La société OGONE procède alors à la sécurisation du paiement en toute sécurité pour le client. VETAFFAIRES n’a aucun accès aux éléments confidentiels liés au paiement et n’archive aucune donnée de ce type dans son système d’information. Accusé de réception VETAFFAIRES accuse réception de la commande au client par mail dès confirmation que l’ensemble des éléments utiles au bon déroulement de la livraison et de paiement sont recueillis.
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement, à l’exception des articles personnalisés et des articles de lingerie intime. Le délai pendant lequel le client peut solliciter l’échange ou le retour en remboursement de l’article est de 30 jours à compter de la réception de la commande. Le retour doit impérativement être accompagné du bordereau de livraison. Celui-ci comporte au dos un bon de retour qui aura été préalablement rempli par le client afin de renseigner les articles retournés et le motif du retour. Les articles devront avoir été replacés dans leur emballage d’origine et ne devront pas avoir été détériorés dans des conditions d’usage ou d’essayage anormales. Le retour peut être effectué par voie postale ou par le biais d’un Point Relais. Le client assumera dans ce cas le coût de transport de retour en application des conditions légales et des recommandations de la FEVAD ( Fédération des Entreprises de Vente à Distance ). Le compte adossé à la carte bancaire du client utilisée lors du paiement de la commande sera alors créditée du montant de la marchandise retournée et des frais de transport aller dans le cas d’un retour global de la commande. Le retour peut également s’effectuer dans un des magasins de la chaîne VETAFFAIRES. Il est alors demandé au client de se présenter dès son arrivée dans le magasin au point accueil ; Un avoir non remboursable lui sera fait après réception des articles retournés dans les conditions stipulées ci-dessus. Cet avoir sera utilisable dans le magasin où a été effectué le retour pendant une durée d’un an.
Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.vetaffaires.fr, le certificat électronique délivré par l’opérateur de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par VET AFFAIRES. A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. La validation de la commande avant l’étape du paiement vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Afin de toujours faciliter l’identification du client, le client autorise expressément VETAFFAIRES à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation de faciliter la dite identification. Le client qui refuserait le dépôt d’un tel fichier sur son disque dur doit procéder à chaque commande au remplissage de tous les masques et formulaires liés à son identification.
Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, VETAFFAIRES n’a qu’une obligation de moyens. La responsabilité de VETAFFAIRES ne saurait donc être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par VETAFFAIRES. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure en présence de virus informatique ne saurait engager la responsabilité de VETAFFAIRES. En outre, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère complètement VETAFFAIRES de toute responsabilité.
VETAFFAIRES se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site pour les besoins du service, notamment par le biais de cookies visé à l’article 7. A cet effet, le site VETAFFAIRES est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1379614. VETAFFAIRES se réserve également le droit de céder commercialement des données qu’elle aura collectées sur son site. Dans tous les cas, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site pourra s’opposer à tout moment à l’utilisation commerciale desdites données et bénéficié en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Toutes demandes relatives au présent alinéa devront être envoyées par courrier électronique à l’adresse serviceclients@vetaffaires.fr.
VETAFFAIRES déclare élire domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Tous les éléments du site VETAFFAIRES, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets au profit de personnes morales diverses. Tout utilisateur qui désirerait placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant à la page d’accueil du site www.vetaffaires.fr , doit obligatoirement en solliciter l’autorisation auprès de la société YVET SAS. IL ne pourra s’agir d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de VETAFFAIRES et utilisant notamment la technique du framing, du deep linking , du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de VETAFFAIRES.
Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils n’ont pas l’objet de la signature d’un avenant entre les parties. Il en est de même des correspondances précédant cet accord. Cependant si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans ce secteur de la vente.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application des présentes ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque. Plus précisément, aucun retard, ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des clients dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.
Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision de justice ou ayant force de loi, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. |
